CGV

Le réparateur (dénommé le « Réparateur ») est membre du réseau agréé (dénommé le « Réseau ») par Automobiles Peugeot (dénommée « Peugeot »).
Le Réparateur agit en son nom propre et pour son compte, et non en qualité de mandataire du constructeur du véhicule (dénommé le « Véhicule »). Le Réparateur est seul responsable vis-à-vis du client ou de son mandataire (dénommé le « Client »), des engagements de toute nature pris par lui, nonobstant la garantie légale et le cas échéant commerciale attachées au Véhicule.
Les présentes conditions générales s'appliquent en France métropolitaine (Corse incluse).

1. RÉCEPTION

À la réception du Véhicule par le Réparateur, il est établi une commande de travaux, sur laquelle sont indiqués l'état apparent du Véhicule et, selon le cas, soit le détail des travaux à effectuer commandés par le Client, soit la seule demande d'établissement d'une estimation ou d'un devis, soit la seule réception du Véhicule dans l'attente d'une commande de travaux. La signature par le Client de la commande de travaux vaut consentement du Client à l'application des présentes conditions générales.

2. CONSIGNE

Le Réparateur n'est responsable que des accessoires et appareils fixés au Véhicule et des éventuels objets qui lui sont expressément confiés et indiqués comme tels sur la commande de travaux, ainsi que du niveau de carburant noté à la réception du Véhicule. Le Réparateur ne sera responsable d'aucun bien laissé dans le Véhicule et non indiqué par le Client.

3. ESTIMATION - DEVIS

À la demande du Client, il sera établi soit une estimation, soit un devis des réparations à effectuer sur le Véhicule.
L’estimation est une indication sans démontage, fournie gratuitement, sur la nature des travaux à effectuer et sur leur coût approximatif, sous réserve de modifications ultérieures.
Le devis est une liste détaillée et chiffrée des travaux à réaliser, avec démontage éventuel ou étude préalable, dont le montant engage le Réparateur pendant sa durée de validité.

Le devis est facturé au Client selon le tarif affiché, en vigueur au jour de la réception du Véhicule par le Réparateur, ces frais étant remboursés ou déduits de la facture si les travaux objet du devis sont commandés au Réparateur par le Client.

Aucun des travaux estimés nécessaires par le Réparateur ne sera entrepris par lui sur simple devis, si le devis n’a pas été validé par la signature de la commande de travaux par le Client.

4. EXÉCUTION DES TRAVAUX

Dans le cas où le début d'exécution des travaux est subordonné à l'avis d'un tiers que le Client aura indiqué au Réparateur à la rubrique « Compagnie d'assurance / Autres tiers » figurant au recto de la commande de travaux, la date limite de restitution du Véhicule sera reportée d'un délai égal à celui courant entre le jour de la signature de la commande de travaux et le jour de l'avis définitif donné par ledit tiers sur les travaux commandés.
Les travaux sont entrepris selon la demande exprimée par le Client sur la commande de travaux.

Si, lors de l'exécution des travaux, il apparaît nécessaire d'effectuer des travaux complémentaires par rapport à l'estimation ou au devis, le Réparateur en informe le Client et lui demande son accord exprès par tout moyen écrit sur les travaux à effectuer et leur montant.
L'absence d'accord exprès du Client dans un délai de 10 (dix) jours calendaires à compter de l'information donnée au Client sur ces travaux complémentaires vaut refus du Client, sous sa seule responsabilité. Le Réparateur est dégagé de toute responsabilité si le Client refuse la réalisation des travaux complémentaires.

Le Client autorise le Réparateur à utiliser le Véhicule dans le cadre d'essais nécessaires à la bonne exécution des travaux, le cas échéant.

5. PIECES ISSUES DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE

Le Client consommateur est informé de sa possibilité d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves, dans les conditions prévues par la réglementation et précisées ci-après.

Les pièces issues de l'économie circulaire regroupent deux familles :

les pièces issues des centres VHU (composants et éléments commercialisés par les centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) agréés, en dehors du contrôle du Réseau, après avoir été préparés en vue de leur réutilisation), et
les pièces « échange standard » (composants et éléments remis en état conformément aux spécifications du fabricant).

Les pièces issues de l'économie circulaire peuvent concerner les catégories de pièces de rechange automobiles suivantes : les pièces de carrosserie amovibles, les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie, les vitrages non collés, les pièces optiques, les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie :
des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage, des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.

Le Réparateur n'est pas tenu de permettre au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire dans les cas suivants :

lorsque le Véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d'actions de rappel,
lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec la date de restitution du Véhicule prévue au recto,
lorsque le Réparateur estime que les pièces issues de l'économie circulaire sont susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

6. ASSURANCES

Le Réparateur est étranger à toute contestation, quel qu'en soit l'objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le Client ayant commandé des réparations sur le Véhicule. Le Client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du Réparateur du paiement intégral des travaux, objet de la commande de travaux.

7. VÉHICULES SOUS GARANTIE

Il est ici rappelé que :

Les réparations effectuées conformément aux conditions de la garantie commerciale véhicules neufs Peugeot comportent, à titre gratuit, la remise en état ou l'échange des pièces reconnues défectueuses par le Réseau.
La garantie Occasion du Lion n'engage que le vendeur du Véhicule, qui l’a accordée à son Client ; le vendeur du Véhicule est par conséquent seul responsable des engagements de toute nature qu’il a pris vis-à-vis de son Client en lui accordant cette garantie.

8. RESTITUTION DU VÉHICULE

La date limite de restitution du Véhicule est indiquée sous réserve d'un cas de force majeure, des possibilités du Réparateur à la date de la commande de travaux, de la disponibilité des pièces de rechange ou de difficultés particulières décelées sur le Véhicule. Dans le cas où la date limite ne pourrait être respectée, le Réparateur en informera le Client dans les meilleurs délais.

Le Client devra prendre livraison du Véhicule dans les meilleurs délais à compter de la date limite de restitution indiquée sur la commande de travaux ou de la date confirmée par le Réparateur, et contrôler le bon état du Véhicule. À défaut, un avis de mise à disposition lui sera adressé, l'invitant à retirer le Véhicule dans les 10 (dix) jours calendaires suivant la réception de l'avis.

Tous les travaux commandés au Réparateur sont réputés réceptionnés par le Client du seul fait de la mise à disposition du Véhicule au Client.

Le Réparateur mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance lors de la restitution du Véhicule. Il engagera le Client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité du Véhicule. En cas de refus du Client d'exécuter les travaux correspondants, le Réparateur décline toute responsabilité et demandera au Client de signer une décharge de responsabilité au profit du Réparateur.

9. INDEMNITÉ D'ENCOMBREMENT

Une indemnité journalière d'encombrement sera facturée au Client selon les barèmes du Réparateur, après envoi d'une lettre recommandée valant
e en demeure, a compter du 1 Tême (onzième) jour calendaire suivant -
éception du Véhicule par le Réparateur, à moins que des travaux ne soient commandés avant l'expiration de ce délai, voi du devis, a moins que les travoux, objet de ce devis, ne soient commandes avant l'expiration de ce délai,
it la réception par le Client de l'avis de mise a disposition du Véhicule

10. VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Conformément à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1903, modifiée, le Réparateur pourra procéder à la vente du Véhicule qui n'aura pas été retiré par le Client dans un délai de 3 (trois) mois.

11. PIÈCES REMPLACÉES

Les pièces remplacées, à l'exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie, pourront être présentées et/ou restituées au Client s’il en fait la demande expresse sur la commande de travaux. L’utilisation de ces pièces remplacées sera alors effectuée sous la seule responsabilité du Client. Les pièces remplacées, non réclamées par le Client au plus tard lors de la restitution du Véhicule, deviennent la propriété du Réparateur, qui peut en disposer librement.

12. COLLECTE ET ELIMINATION DES DECHETS

Conformément à la réglementation, le Réparateur fait collecter et éliminer les pièces de rechange usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation est facturable aux Clients selon la méthode et les prix affichés dans l'établissement du Réparateur.

13. PAIEMENT

Toute somme reçue du Client par le Réparateur, au titre de la présente commande de travaux avant la restitution du Véhicule, constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture. Les factures sont établies selon les tarifs des pièces de rechange et selon les barèmes de temps forfaitaire main-d'œuvre du Réparateur, en vigueur à la date de la commande des travaux, librement consultables par le Client. Le Client s'engage à régler la facture au comptant sans escompte, préalablement à la restitution du Véhicule. Le Véhicule étant réputé remis au Réparateur en dépôt, le Réparateur peut exercer un droit de rétention sur le Véhicule jusqu'à complet paiement de la facture, conformément aux dispositions de l'article 1948 du Code civil.

Le transfert de la propriété des pièces et/ou accessoires vendus au titre de la commande de travaux est suspendu jusqu'au paiement intégral de leur prix, les risques étant néanmoins transférés au Client dès la livraison des pièces et/ou accessoires. Si le dépôt du Véhicule a été effectué par un mandataire, le mandataire sera tenu solidairement avec le propriétaire du Véhicule.

Lorsque le Client est un professionnel, en application de l'article L441-6 du Code de commerce, il est expressément convenu qu'en cas de retard de paiement, le Réparateur pourra lui appliquer des pénalités calculées sur les sommes exigibles et non payées à bonne date au taux minimum prévu par la loi, égal à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à compter de la date d'exigibilité desdites sommes. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant minimum de 40 € (quarante euros) pourra être appliquée au Client professionnel.

Conformément à l'arrêté du 3 octobre 1983, modifié, toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au Client s'il la demande.

14. GARANTIE DES PIECES DE RECHANGE

Garantie commerciale Peugeot
Les pieces de rechange d'origine (pièces neuves ou rénovées sous le contrôle du Réseau) et les pièces de rechange de la gamme EUROREPAR facturées au Client, montées sur le Véhicule selon les préconisations du constructeur du Véhicule ou de son représentant par le Réparateur, bénéficient d'une garantie commerciale d'1 (un) an pièces et main-d'œuvre à compter de la date de la facture, contre tout défaut dûment constaté par le Réseau.
Cette garantie couvre l'échange de la pièce reconnue défectueuse ou sa remise en état à la convenance du Réseau, ainsi que les frais de main-d'œuvre qui en découlent. Pour bénéficier de la garantie, le Client doit s'adresser à un membre du Réseau immédiatement après la constatation de défaut, et lui présenter la facture des travaux attestant de leur réalisation chez un membre du Réseau.
La garantie ne s'applique pas
lorsque la réparation ou la pièce de rechange n'est pas à l'origine du défaut constate,
lorsque la pièce de rechange a été utilisée à une destination autre que celle prévue par le constructeur du Vehicule, ou a été installée, adaptée, réparée ou entretenue sans respecter les prescriptions de ce dernier, ou a été remplacée par une pièce ou un composant d'une autre origine, lorsque le Véhicule a été utilisé, réparé ou entretenu sans respecter les prescriptions du constructeur du Véhicule (par exemple: le Véhicule n'a pas fait l'objet des révisions périodiques selon le cycle d'entretien défini ou des réparations nécessaires en découlant, le Véhicule a été utilisé à des fins de compétition sportive, etc.),
aux conséquences de l'usure normale de la pièce ou de l'accessoire,
aux frais consécutifs à l'immobilisation ou au dépannage éventuel du Vehicule,
à tout dommage ou frais autres que ceux mentionnés ci-dessus.
En cas de pose d'un moteur neuf ou d'échange standard d'un moteur, il est précisé que la garantie commerciale s'applique à condition que le moteur ait fait l'objet des révisions périodiques du Véhicule, en parfaite conformité avec les prescriptions du constructeur du Véhicule ou de son représentant.
Le Client devra être en mesure de le justifier par la présentation de la (des) facture(s) correspondante(s) à un membre du Réseau.
Garanties légales
La garantie commerciale Peugeot, telle que définie ci-dessus, ne se substitue ni à la garantie légale relative aux défauts cachés de la chose vendue résultant de l'application des articles 1641 à 1648 du Code civil, ni à la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L2 17-4 a L217-13 du Code de la consommation et bénéficiant aux Clients agissant en qualité de consommateurs. A ce titre, le Client consommateur est informé qu'il bénéficie de 2 (deux) ans à compter de la restitution du Véhicule pour agir en garantie légale de conformité et choisir entre la réparation et le remplacement de la pièce, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence d'un défaut de conformité durant les 6 (six) mois suivant la restitution du Véhicule, la garantie légale de conformité
ue
s'appliquant indépendamment de la garantie commerciale Peugeot.
Conformément à la loi, sont rappelées les dispositions légales suivantes:
nt,
Article 1641 du Code civil: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»
Article 1648 alinéa 1 du Code civil: «L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ars à
ont
ojet
compter de la découverte du vice.»
Article L217-4 du Code de la consommation: «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la delivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Article L217-5 du Code de la consommation: « Pour être conforme au contrat, le bien doit: 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
mise
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modele;
seul présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porte à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

15. RECLAMATIONS - DROIT APPLICABLE - LITIGES - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Pour toute réclamation ou renseignement au sujet des travaux commandés, le Client peut contacter le Réparateur aux coordonnées indiquées sur la commande de travaux. Pour des raisons de sécurité, le Réparateur n'autorise aucune participation du Client à l'exécution des travaux. La présente commande de travaux est exclusivement régie par le droit français.

En cas de litige entre les parties, celles-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord amiable, le client consommateur est informé conformément à l'article L211-3 du Code de la consommation qu'avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d'une réclamation écrite auprès du Réparateur, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L615-1 du Code de la consommation, à savoir le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Réparateur (exemple : conditions de vente ou de réparation), en s'adressant, selon les affiliations du Réparateur :

soit au Médiateur du CNPA (Conseil National des Professions de l'Automobile) par courrier à l'adresse suivante : 50 rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex ou sur le site internet www.mediateur-cnpa.fr,
soit au Médiateur auprès de la FNAA (Fédération Nationale de l'Artisanat Automobile) par courrier à l'adresse suivante : Immeuble Axe Nord, 9-11 avenue Michelet - 93583 Saint-Ouen Cedex ou sur le site internet www.mediateur.fna.fr.

Le client consommateur reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut d'accord amiable, de recours à la médiation ou d'acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un client consommateur au Réparateur sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.

En cas de litige opposant le Réparateur et un client commerçant non résolu à l'amiable, la saisine d'un médiateur ne sera pas possible et seules seront compétentes les juridictions dont dépend le siège social du Réparateur.